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Contrat de mise à disposition de l'outil de suivi SponsoDeals
Entre les soussignés
Le Prestataire :
Steven Poulain, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIRET : 88438443900011
Siège : 229 rue Solférino, 59000 Lille, France
Contact : contact@stevenpoulain.com
Exploitant du service en ligne « SponsoDeals »,
ci-après désigné « le Prestataire »,
et
L'Association :
⟨nom_association — à compléter⟩
Numéro d'identification (RNA ou SIRET) : ⟨numero_rna — à compléter⟩
Siège social : ⟨adresse_siege — à compléter⟩
Représentée par ⟨nom_responsable — à compléter⟩, en qualité de ⟨fonction_responsable — à compléter⟩,
ci-après désignée « l'Association »,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition de l'Association l'outil en ligne SponsoDeals, destiné au suivi et à la traçabilité des partenariats conclus entre l'Association et des entreprises tierces.
Il est expressément convenu que :
- Les partenariats entre l'Association et les entreprises sont conclus et gérés en dehors de la plateforme SponsoDeals. Le Prestataire n'y est pas partie et n'intervient pas dans leur négociation, leur contenu ou leur exécution.
- Le rôle du Prestataire se limite à fournir un outil permettant à l'Association et à ses partenaires de suivre, de manière fiable et automatisée, le chiffre d'affaires généré et les commissions qui en découlent.
Article 2 — Fonctionnement de l'outil
Le service SponsoDeals permet d'enregistrer et de suivre les transactions rattachées à un partenariat.
- Lorsqu'un licencié de l'Association effectue un achat auprès d'une entreprise partenaire, l'entreprise enregistre la transaction dans l'outil en indiquant l'association concernée et le montant de la transaction.
- Chaque transaction peut être corrigée par l'entreprise pendant un court délai suivant sa saisie. Passé ce délai, la transaction devient définitive et inaltérable, garantissant ainsi la fiabilité et l'intégrité du suivi.
- L'outil calcule automatiquement le chiffre d'affaires généré au titre de chaque partenariat, ainsi que la commission correspondante due à l'Association selon les modalités convenues entre l'Association et l'entreprise.
L'Association, l'entreprise partenaire et le Prestataire disposent chacun d'un accès leur permettant de consulter ces informations en temps réel.
Article 3 — Rémunération du Prestataire
En contrepartie de la mise à disposition de l'outil, l'Association verse au Prestataire une rémunération égale à dix pour cent (10 %) du montant des commissions perçues par l'Association de la part de ses entreprises partenaires, au titre des partenariats suivis sur la plateforme.
Exemple : si les licenciés de l'Association génèrent 1 000 € de chiffre d'affaires auprès d'une entreprise partenaire, et que le partenariat prévoit une commission de 15 % au bénéfice de l'Association (soit 150 €), la rémunération due au Prestataire s'élève à 10 % de cette commission, soit 15 €.
Aucun autre frais, abonnement ou coût d'accès n'est dû par l'Association au titre du présent contrat.
Article 4 — Facturation et paiement
- Le Prestataire adresse à l'Association, à la fin de chaque mois, une facture correspondant à 10 % des commissions générées par l'Association sur la plateforme au cours du mois écoulé.
- L'Association procède au règlement par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture.
- Les modalités fiscales applicables (notamment la taxe sur la valeur ajoutée) sont précisées sur les factures émises par le Prestataire.
Article 5 — Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance :
- des pénalités de retard sont applicables de plein droit, au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
- le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Association au service SponsoDeals jusqu'à complète régularisation des sommes dues.
La suspension de l'accès ne dispense pas l'Association du paiement des sommes restant dues.
Article 6 — Responsabilités
- Le Prestataire met à disposition un outil de suivi. Il ne garantit pas l'exactitude des montants saisis par les entreprises partenaires et ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, omissions ou déclarations inexactes effectuées par une entreprise ou par un licencié (notamment l'oubli, par un licencié, de signaler son rattachement à l'Association lors d'un achat).
- La responsabilité de l'exactitude des transactions et des montants déclarés incombe à l'entreprise qui les saisit ; la responsabilité du bon rattachement des achats incombe à l'Association et à ses licenciés.
- Le Prestataire s'engage à fournir un outil fonctionnel et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la fiabilité, notamment par le caractère inaltérable des transactions au-delà du délai de correction prévu à l'article 2.
Article 7 — Durée et clôture du contrat
- Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature.
- L'Association peut demander la clôture de son compte et la résiliation du présent contrat à la condition qu'aucun partenariat ne soit en cours de suivi sur la plateforme. L'Association doit, au préalable, avoir mené à leur terme l'ensemble de ses partenariats actifs, puis formuler sa demande de clôture.
- Les sommes dues au Prestataire au titre des partenariats suivis jusqu'à la clôture restent exigibles.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat le sont conformément à la Politique de confidentialité du service SponsoDeals, que l'Association déclare avoir prise en connaissance. Le traitement est effectué dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 9 — Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Signature
Fait à distance, au format électronique, le ⟨date apposée à la signature⟩.
Pour le Prestataire : Steven Poulain
Pour l'Association : ⟨nom_responsable — à compléter⟩, ⟨fonction_responsable — à compléter⟩
_En signant électroniquement le présent contrat, l'Association reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ses clauses._